CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 3 mars 1993, n° 124344

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par l'ASSOCIATION RADIO VAL DE LOIR (EUROPE 2), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est ... à La Flèche (72200) ; l'ASSOCIATION RADIO VAL DE LOIR (EUROPE 2) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 mars 1991 portant rejet de sa demande d'autorisation d'émettre à La Flèche ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'au jour de la décision attaquée, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyait une procédure d'information spécifique des personnes déjà titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; qu'il ressort des termes de l'appel de candidatures pour les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements de l'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, publié au Journal Officiel de la République française le 22 septembre 1990, que le délai prévu par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986 venait à expiration le 25 octobre 1990 ; qu'il est constant que le dossier de candidature de l'association n'est parvenu au comité technique radiophonique de Caen que le 26 novembre 1990 ; que le dossier adressé par l'association requérante au conseil supérieur de l'audiovisuel, le 16 juillet 1990, avant l'appel de candidatures, ne saurait tenir lieu de candidature et qu'aucun texte n'imposait à l'autorité administrative d'avertir, autrement que par la publication de l'appel de candidatures, les associations exploitant un service de radiodiffusion en vertu d'une autorisation venant à expiration, de la nécessité de présenter une nouvelle demande ; que, dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de rejeter ladite candidature ; qu'il s'ensuit que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 mars 1991 rejetant, comme non recevable, sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RADIO VAL DE LOIR (EUROPE 2) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO VAL DE LOIR (EUROPE 2), au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.