Rejet incompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1993, n° 123055

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à assurer le fonctionnement du service - Compétence de la juridiction judiciaire - Désignation de magistrats judiciaires - Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris désignant un juge pour diriger et administrer le tribunal d'instance de Paris (1).

02, 37-02-01-02 Ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, en application des dispositions de l'article du code de l'organisation judiciaire, désigné un juge au tribunal de grande instance pour diriger et administrer le tribunal d'instance de Paris. Une telle ordonnance a trait au fonctionnement du service public judiciaire. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme X..., demeurant ..., - M. Y..., demeurant ..., - Mme Z..., demeurant ... (75013) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M. B..., juge au tribunal de police, pour assurer la direction et l'administration de ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu, en audience publique :

  • le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Lucien A...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 81-529 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire : "Le service des tribunaux d'instance ayant leur siège à Paris ou dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Hauts-de-Seine est assuré, conformément aux dispositions de l'article du code de l'organisation judiciaire, par les magistrats du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal d'instance" ;

Considérant que l'ordonnance du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, par application des dispositions de l'article du code de l'organisation judiciaire, désigné M. B..., juge au tribunal de grande instance, pour diriger et administrer le tribunal d'instance de Paris, a trait au fonctionnement du service public judiciaire ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de Mmes X..., Z... et de M. Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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