En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant "Le Provence bâtiment 6" boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 1er de l'article 1er du décret du 21 août 1985 modifiant le décret 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a été rayé des cadres à compter du 1er décembre 1984 ; qu'à compter de cette date il n'était plus soumis aux règlements relatifs aux obligations d'activité des militaires ; qu'il est ainsi sans intérêt à attaquer le décret du 21 août 1985 modifiant le décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... au ministre d'Etat, ministre de la défense et au Premier ministre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.