En bref
- Sommaire
Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant ..., Les Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme X... occupe un emploi de rédacteur à la mairie de la commune des Mureaux ; qu'il est constant que cet emploi n'est pas un de ceux visés à l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que les circonstances que Mme X... était titulaire du diplôme d'études supérieures d'administration municipale et que son emploi pouvait être comparé à celui de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, ne permettaient pas, à elles seules, à la commission d'homologation de proposer son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune des Mureaux et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.