CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 12 mai 1993, n° 101994

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°), sous le numéro 101 994, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par M. Sekou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1989 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant son admission au statut de réfugié ;

Vu, 2°), sous le numéro 102 949, la requête enregistrée comme ci-dessus le 27 octobre 1988, présentée pour M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision susvisée de la commission ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Sekou X...,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le document enregistré sous le numéro 102 949 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le numéro 101 994 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête n° 101 994 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme il en avait fait la demande, M. X... a été informé par lettre de la commission des recours en date du 5 avril 1988 notifiée le 9 avril 1988 de la possibilité de se présenter à la séance de la commission au cours de laquelle a été examinée sa requête ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience en violation des droits de la défense manque en fait ; que dès lors, M. Sekou X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 102 949 sont rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête numéro 101 994.

Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.