CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1993, n° 104305

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1988 et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision de cette commission, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de M. Guy-Marie X...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les conditions suivantes : (...) 4° être titulaire du diplôme de géomètre expert décerné par le ministre de l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur géomètre délivré, avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale, par une école de plein exercice reconnue par l'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article 26 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : (...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre du conseil d'administration de société ou de directeur technique (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 28 de ladite loi dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 1987 : "Il est institué une commission nationale (...) cette commission reçoit et examine les demandes d'inscription présentées en application de l'article 26. Elle constate, par décision, que les conditions posées aux articles 26 et 27 sont remplies (...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a obtenu en 1976 le certificat de formation professionnelle de technicien géomètre-topographe, a été employé, du 29 juin 1976 au 16 janvier 1981, par diverses entreprises en qualité d'opérateur-géomètre puis de technicien géomètre-topographe ; que si le cabinet qu'il a créé le 16 janvier 1981 et dont il assume depuis la direction est dénommé "Bureau d'études de travaux publics", il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites par les divers maître d'ouvrages publics ou privés pour le compte desquels il a travaillé que ses activités sont celles d'un cabinet de géomètre-topographe ; qu'en estimant, dès lors, par sa décision en date du 19 mai 1988 confirmée le 28 septembre 1988, que M. X... n'a pas exercé la profession de géomètre-topographe "au sens des dispositions" de la loi modifiée du 7 mai 1946, la commission nationale instituée par l'article 28 de ladite loi s'est livrée à une appréciation inexacte de la situation de l'intéressé ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander l'annulation de ces décisions ;

Article 1er : Les décisions de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946, en date des 19 mai 1988 et 28 septembre 1988, sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.