En bref
- Sommaire
Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y... BARBERA, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er avril 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 1099 du 30 décembre 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 6° Les chefs de bureau des villes et des offices publics d'habitation à loyer modéré" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été recruté le 22 mars 1982 par la commune de Seyssinet-Pariset en qualité de chef de bureau et occupait effectivement cet emploi au 31 décembre 1987 ; que s'il assurait en cette qualité la direction de la résidence pour personnes âgées de la commune, cette circonstance n'est pas de nature à le priver du bénéfice de l'intégration prévue en faveur des chefs de bureau des villes par l'article 28-6° précité du décret du 30 décembre 1987, qu'il appartenait conformément à l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 à l'autorité territoriale dont il relevait, de prononcer ; qu'ainsi la commission d'homologation n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'intégration de M. X... ; que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision en date du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 1er : La décision de la commission d'homologation en date du 1er avril 1988 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.