CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, n° 118082

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1987 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 1987 lui refusant un titre de séjour ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;

Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Mohamed X...,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed X..., de nationalité marocaine, n'était plus étudiant à la date de la décision litigieuse ; qu'il ne pouvait bénéficier du régime du regroupement familial en raison de son âge à son entrée en France ; que la circonstance qu'il avait bénéficié de 1983 à 1985 d'un titre de séjour dit "carte de résident temporaire étudiant" ne lui conférait aucun droit à l'obtention, à l'issue de sa période de validité, d'un autre titre de séjour ;

Considérant que la promesse d'embauche, produite à l'appui du recours gracieux formé par le requérant devant le préfet de la Marne, portant sur un emploi éventuel dans le département de l'Aude, n'était pas de nature à établir, compte tenu notamment de l'imprécision de ses termes, que M. X... disposerait en France de revenus réguliers ; qu'ainsi le préfet de la Marne qui, n'étant pas saisi d'une demande de carte de séjour en qualité de salarié, n'était pas tenu de prendre l'avis de l'administration du travail et de l'emploi, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'à défaut de moyens d'existence suffisants, M. X... ne réunissait pas les conditions requises pour recevoir une carte de séjour temporaire prévue par l'article 12, 1° alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou une carte de résident prévue par l'article 14 de la même ordonnance ;

Considérant que M. X... est célibataire et majeur ; que si ses parents et ses frères et soeurs vivent en France depuis 1971, lui-même ne les a rejoints qu'en 1983, à l'âge de 24 ans ; que dans ces conditions la décision attaquée ne porte pas à sa vie familiale une atteinte excessive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa décision du préfet de la Marne en date du 31 décembre 1987 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.