CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 26 mai 1993, n° 138033

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1992, présentée par M. Makuala Joao X..., demeurant ... du Rouvray (76800) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 26 mars 1992, se trouvait dans le cas prévu par l'article 22 I 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ;

Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, dont, d'ailleurs, il n'avait pas demandé le bénéfice dans le délai prescrit et ne remplissait pas les conditions ; que le jugement attaqué a suffisamment répondu au moyen tiré de cette circulaire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, et alors que le requérant n'avait pas encore reconnu l'enfant né deux ans auparavant de la personne de nationalité zaïroise avec laquelle il vivait, ni le second enfant qu'elle attendait, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagemet du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.