CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 7 juin 1993, n° 132316

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1991, présentée par M. Franck X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa décision du 6 mai 1991 de refus de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article du code du service national ;

2°) annule la décision susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les observations présentées par le ministre de la défense sur le pourvoi de M. X... n'ont été communiquées au requérant que le jour même de l'audience ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense" ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle le ministre de la défense a statué sur sa demande de dispense, M. X... participait aux frais d'entretien de sa famille, et que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait sa mère, adjoint administratif à la ville de Paris, et sa soeur, présentent le caractère d'une exceptionnelle gravité ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa décision du 6 mai 1991 refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens en date du 16 octobre 1991 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... et le surplus des conclusionsde sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.