CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1993, n° 75950

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Voies de recours

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Cossa, avocat de Mme Irène Y... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des termes de l'article du code de la santé publique que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas de pouvoir disciplinaire, et qu'au cas où des plaintes sont portées devant lui contre un praticien, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé ; qu'en transmettant au conseil régional de la région parisienne la plainte déposée par la confédération nationale des syndicats dentaires en précisant qu'il n'était pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé et en demandant qu'il soit statué sur cette plainte après enquête appropriée, le conseil départemental a suffisamment motivé l'avis exigé par l'article L.395 précité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité" ; qu'en estimant que constituait un manquement à la bonne confraternité de nature à justifier une sanction disciplinaire l'attitude du Dr Y... qui s'est rendue au cabinet d'un confrère, contre le gré de celui-ci, accompagnée de plusieurs autres chirurgiens-dentistes pour protester contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé un avertissement ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à l'ordre national des chirurgiens-dntistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.