CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 18 juin 1993, n° 121582 121583

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 121 582, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1990, l'ordonnance en date du 6 décembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ;

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire ;
  • d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 2°), sous le n° 121 583, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1990, l'ordonnance en date du 6 décembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ;

Vu la demande, présentée le 4 décembre 1990 à la cour administrative d'appel de Paris par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susvisée du ministre de l'intérieur du 14 mars 1990 ;
  • de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par une seule décision ;

Considérant que M. X..., à qui le statut de réfugié a été définitivement refusé, ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article 15-10° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que pour demander l'annulation de la décision du 14 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de titre de séjour, M. X... invoque une circulaire dont il ne précise ni la date ni l'objet, sur le fondement de laquelle aurait été régularisée la situation d'autres demandeurs d'asile placés dans la même situation que lui ; qu'à supposer même qu'il ait pu se prévaloir de cette circulaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui refusant le titre de séjour qu'il avait sollicité, le ministre de l'intérieur ait méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement et l'ordonnance attaqués, le tribunal administratif de Paris et son président ont rejeté ses demandes ;

Article 1er : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.