CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 25 juin 1993, n° 90804

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 20, square du Pont de Pierre, Sennecey-les-Dijon à Quetigny (21800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°/ d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension pour enfant ;

2°/ d'annuler ladite décision ;

3°/ de le renvoyer devant le ministre de la défense afin que lui soit attribuée la pension à laquelle il a droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1456 du 26 décembre 1959 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les observations de Me Ricard, avocat de M. Mohamed X...,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif, comme d'ailleurs les conclusions qu'il a présentées en appel devant le Conseil d'Etat, ne tendent pas à la révision du montant de la pension dont le requérant est titulaire, pour erreur de droit consistant à lui avoir fait, à tort, application des dispositions de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 mais à l'annulation du refus opposé à sa demande de majoration, pour enfants, de l'avantage viager qui lui a été accordé par application de la loi précitée du 26 décembre 1959 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article .IV du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice de la majoration pour enfants s'ouvre au moment où le troisième enfant atteint l'âge de seize ans ; qu'il résulte de l'instruction que le troisième enfant vivant du requérant n'atteindra cet âge que le 30 septembre 1994 ; que c'est seulement à cette date que les droits de l'intéressé pourront être utilement examinés par le juge des pensions ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.