CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, n° 114888

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1990 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant Motel "le Skieur" Les-Deux-Alpes (38860) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 20 septembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-François X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en estimant que l'attitude du docteur X... qui a continué pendant une journée à employer un remplaçant à temps partiel alors qu'il avait reçu du conseil départemental de l'ordre notification d'une décision lui interdisant de procéder à ce remplacement, a constitué une faute contraire à l'honneur professionnel échappant comme telle à l'amnistie édictée par la loi susvisée du 20 juillet 1988, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas fait une exacte application de ladite loi ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler sa décision du 20 septembre 1989 ;

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 20 septembre 1989 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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