CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 juillet 1993, n° 135867

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars 1992, 10 juin 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Demetre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Demetre X...,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général n'impose que les décisions de la commission nationale créée en application de l'article 5 du décret susvisé du 19 février 1970 portent mention de la composition de cette commission ;

Considérant que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles la commission nationale s'est fondée pour rejeter la candidature de M. X..., est suffisamment motivée ;

Considérant que, contrairement à ce que prétend le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission nationale de statuer dans un délai de six mois sur les demandes qui lui sont présentées ;

CSur la légalité interne6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission nationale de Paris de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exécution pendant quinze ans de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité ;

Considérant que la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19février 1970 n'a pas compétence pour examiner une candidature présentée au titre des articles 26 ou 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et que, par suite, la commission nationale n'avait pas à rechercher si M. X... remplissait les conditions prévues par ces dispositions ;

Considérant qu'à supposer même que M. X... puisse être regardé comme ayant exercé entre juin 1971 et octobre 1984, au sein des sociétés Air Grèce et O.N.C. au sein desquelles il a été successivement employé, des travaux d'organisation et de révision de comptabilités au sens des dispositions susrappelées, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il ne justifiait pas avoir exercé d'autres activités de même nature en dehors de cette période de temps, d'une durée inférieure à quinze années, la commission nationale, compte tenu notamment de l'imprécision des documents versés au dossier par le requérant, ait entaché sa décision d'une erreur matérielle ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.