CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, n° 88656

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 88 656, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1987 et 22 octobre 1987, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a prononcé une sanction à l'encontre du docteur X... et a rejeté l'intervention de la confédération requérante ;

Vu 2°), sous le n° 88 657, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1987 et 22 octobre 1987, présentés pour M. Rafic X... demeurant ... ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 88 656 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les observations de SCP Célice, Blancpain, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et de M. X... sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur l'intervention de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ..." ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ;

Considérant que les audiences du conseil national des chirurgiens-dentistes revêtaient à l'époque de la décision attaquée, en vertu de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 dans sa rédaction alors en viguur, un caractère non public ; que, par suite, la section des assurances sociales dudit conseil était tenue de déclarer irrecevable l'intervention de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ;

DSur le fond4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale : "Dans le cas d'abus d'honoraires, le conseil régional et la section spéciale peuvent également prononcer le remboursement à l'assuré du trop-perçu, même s'ils ne prononcent aucune des sanctions ci-dessus prévues" ; que la section des assurances sociales a souverainement apprécié que la prothèse utilisée par le docteur X... ne pouvait être considérée comme correspondant à des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ; que dans ces conditions, elle a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article du code de la sécurité sociale en condamnant le docteur X... à rembourser sa patiente des honoraires trop perçus à l'occasion de la pose de cette prothèse alors même que ces honoraires n'auraient pas fait l'objet de remboursements de la part des caisses de sécurité sociale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et M. X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 19 mars 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

Article 1er : Les requêtes de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, à M. X..., à l'ordre national des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.