En bref
- Sommaire
Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date des 6 mars, 17 mai, 18 juillet, 29 novembre 1991 et 17 janvier 1992 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X... a formé, le 25 avril 1991, un recours gracieux contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre en date du 6 mars 1991 lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 17 mai 1991 qui a été notifiée à M. X... au plus tard le 20 mai 1991, date à laquelle il a saisi le directeur interdépartemental des anciens combattants d'un nouveau recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux et les réclamations successivement présentées à l'administration par M. X... les 9 septembre, 23 octobre, 6 novembre et 4 décembre 1991, lesquelles n'avaient pas le caractère de demandes nouvelles, n'ayant pas conservé au profit de M. X... le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision du 6 mars 1991, celui-ci était expiré le 28 janvier 1992, date à laquelle l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Strasbourg ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.