Alsace-lorraine : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 252907Aucune disposition de la loi du 20 décembre 1993 ni aucune autre disposition n'a entendu mettre fin au régime du repos dominical applicable en Alsace et dans le département de la Moselle en application des dispositions…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 6896503, 48-02-03 Alsacien-Lorrain incorporé dans l'armée allemande à la suite de son exclusion de la "Schutz-Staffel" [formation paramilitaire dite "S.S."]. L'intéressé qui avait fait acte de candidature pour entrer dans la…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 6604706, 48-03-06 Un agent recruté en 1919 au titre et selon les règles du statut local d'Alsace-Lorraine et qui n'a pas renoncé au bénéfice des dispositions dudit statut, est resté soumis pour tout ce qui concerne sa…
Toutes les décisions
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 252907Aucune disposition de la loi du 20 décembre 1993 ni aucune autre disposition n'a entendu mettre fin au régime du repos dominical applicable en Alsace et dans le département de la Moselle en application des dispositions…
- CECE, 3 mai 2002, n° 221089Alsace-lorraine – Professions – Commerce – Industrie
- CECE, 4 juill. 2001, n° 219386Alsace-lorraine – Enseignement et cultes
- CECE, 14 avr. 1999, n° 171759Alsace-lorraine – Professions – Commerce – Industrie
- CECE, 1er oct. 1997, n° 162803Alsace-lorraine – Professions – Commerce – Industrie
- CECE, 12 févr. 1997, n° 156439Alsace-lorraine
- CECE, 27 nov. 1995, n° 128818Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 27 nov. 1995, n° 128852Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 juill. 1994, n° 92343Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 29 juill. 1994, n° 153074Alsace-lorraine – Régime local des pensions
- CECE, 6 juill. 1994, n° 121435Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 22 juin 1994, n° 154439Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 15 juin 1994, n° 141809Alsace-lorraine
- CECE, 9 mai 1994, n° 112659Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 30 mars 1994, n° 133787Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132577Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 131826Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 143429Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 133557Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 144664Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 22 nov. 1993, n° 128449Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 13 oct. 1993, n° 143566Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 19 mars 1993, n° 106566Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 17 mars 1993, n° 47761Alsace-lorraine – Professions – Commerce – Industrie
- CECE, 10 juill. 1992, n° 89139Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 92403Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 93320Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 10 juill. 1992, n° 93382Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 25 oct. 1991, n° 106036Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86961Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 3 juill. 1991, n° 123015Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 20 mars 1991, n° 91990Alsace-lorraine – Communes – Conseil municipal
- CECE, 20 mars 1991, n° 111371Alsace-lorraine – Communes – Conseil municipal
- CECE, 21 janv. 1991, n° 107647Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 16 janv. 1991, n° 118187Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 31 oct. 1990, n° 106230Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73344Alsace-lorraine
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 6896503, 48-02-03 Alsacien-Lorrain incorporé dans l'armée allemande à la suite de son exclusion de la "Schutz-Staffel" [formation paramilitaire dite "S.S."]. L'intéressé qui avait fait acte de candidature pour entrer dans la…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 6604706, 48-03-06 Un agent recruté en 1919 au titre et selon les règles du statut local d'Alsace-Lorraine et qui n'a pas renoncé au bénéfice des dispositions dudit statut, est resté soumis pour tout ce qui concerne sa…