CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 octobre 1993, n° 144538

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., Maison d'Arret d'Amiens à Amiens (80000) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 décembre 1992 accordant son extradition aux autorités allemandes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le gouvernement fédéral allemand a demandé le 20 février 1992 l'extradition de M. Sahin X... "alias Ahmet Y...", de nationalité turque, pour l'exécution d'une peine de six années d'emprisonnement, (moins 232 jours de détention provisoire), prononcée le 3 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Mayence, du chef de viol ; que par le décret attaqué du 15 décembre 1992, pris sur avis favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée de M. Y... ;

Considérant que si le requérant soutient qu'il n'est pas la personne qui a été condamnée en Allemagne le 3 avril 1987 sous le nom de M. Sahin X... , il ne ressort pas des renseignements produits à l'appui de la demande d'extradition et, en particulier, du signalement de l'individu réclamé, qu'une erreur a été commise sur son identité ;

Considérant, d'autre part, que le statut de réfugié politique qui avait été accordé à M. Y... a fait l'objet d'une décision de retrait en date du 8 octobre 1992 ; qu'ainsi le gouvernement français a pu, par le décret attaqué du 15 décembre 1992, accorder l'extradition demandée sans la subordonner au respect d'un engagement du gouvernement allemand de ne pas remettre ultérieurement l'intéressé à la Turquie, ni même à aucun pays tiers qui n'aurait pas pris l'engagement de ne pas le remettre à ce pays ;

Article 1er : La requête de M. Ahmet Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.