CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1993, n° 128107

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 9 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national en application de l'article du code du service national ;

2°) annule la décision susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que par sa requête susvisée M. Thierry X... défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mai 1991, qui à sa demande, a annulé la décision du 9 octobre 1990 de la commission régionale de Marseille refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; que le jugement attaqué a fait intégralement droit aux conclusions de la demande ; que dès lors la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;

Article 1er : La demande de M. Thierry X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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