CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 novembre 1993, n° 133590

En bref

Sommaire

Élections – Élections diverses

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 24 juillet 1987 ;

2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 90 641 ;

3°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 1987 pour l'élection des membres de la commission syndicale de Choignes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Z... affirme avoir produit des documents qui établiraient l'irrégularité de la liste des électeurs à la commission syndicale de Choignes ; qu'ainsi, il ne demande pas la rectification matérielle d'un fait retenu par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux pour fonder sa décision n° 90641 en date du 6 décembre 1991, mais entend en réalité remettre en cause l'appréciation portée par le Conseil sur sa requête ; que, par suite, il n'est pas recevable à demander la rectification de cette décision ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., à M. Y..., au maire de Chamarandes-Choignes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.