En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête en opposition, enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 607/12 Hai El Moudjahed Laouin T Bou-Saada Wilaya de M'Sila en Algérie (28200 ) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue sa décision n° 127 872 du 10 juin 1992 ;
2°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 17 décembre 1976 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant d'une part, que la décision du Conseil d'Etat contre laquelle M. X... entend former opposition avait été rendue sur sa requête ; qu'il ne saurait dans ces conditions soutenir que cette décision aurait été rendue par défaut ;
Considérant d'autre part, que la circonstance, à la supposer établie, que des pièces auraient disparu du dossier de l'instance litigieuse n'est pas de nature à ouvrir de ce chef la voie de l'opposition contre la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Rejet.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.