CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 6 décembre 1993, n° 129770

En bref

Sommaire

Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1991, l'ordonnance en date du 13 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 avril 1991 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux d'Etat le 4 mai 1992, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle lui appartenant située au lieu-dit "Beaumanière" sur le territoire de la commune de Rognes (Bouches du Rhône) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Y...,
  • les observations de la Le Prado avocat de M. X..., de avocat de ,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire (...) 8° A l'équilibre biologique d'une région ou au bien être de la population ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de 12 ares située à Rognes (Bouches-du-Rhône) pour laquelle M. X... a demandé l'autorisation de défricher se situe en dehors de la partie agglomérée de la commune, en bordure d'une zone forestière importante par son étendue et la qualité de ses peuplements ; qu'en refusant cette autorisation au motif que la conservation des boisements concernés était nécessaire à l'équilibre biologique de la région, le ministre n'a pas, eu égard à la situation particulière de la parcelle et à la proximité de zones très fortement urbanisées, commis d'erreur d'appréciation ; que ni le fait que la parcelle soit classée au plan d'occupation des sols de la commune en zone constructible, ni la qualité médiocre des boisements, ni enfin la circonstance que la superficie d'ensemble de la zone forestière des coteaux de Basse-Durance soit en augmentation ne permettent de regarder la décision attaquée comme entachée d'excès de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, par fondé à en demander l'annulation ;

Rejet.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.