CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, n° 115833

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Alain X... demeurant ... ; M. X... demande :

1° l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance d'une qualification en obstétrique ;

2° la condamnation de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 10.000 Frs au titre de l'article premier du décret du 2 septembre 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. MarcAlain X... et de la SCP Vier Barthélemy, avocat au conseil national de l'ordre des médecins ;
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de la décision attaquée que le conseil national de l'ordre des médecins, saisi de la demande du docteur X... de se voir reconnaître la qualification en obstétrique, a pris en considération sa qualité de directeur de la clinique de la Roseraie à Aubervilliers alors qu'il est constant que M. X... y exerçait les fonctions de directeur de la maternité ; qu'en commettant cette erreur de fait qui a pu donner à croire que l'essentiel des activités du docteur X... était d'ordre administratif, le conseil national a entaché sa décision d'un vice de nature à entraîner son annulation ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article premier du décret du 2 septembre 19883 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M. X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'ordre des médecins sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'ordre des médecins à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Annulation de la décision du 14 décembre 1989 du conseil national de l'ordre des médecins ; condamnation du conseil national de l'ordre des médecins à verser la somme de 10.000 F à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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