CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1993, n° 115847

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et le 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ZAC Sainte Thérèse, ... à LA-REUNION (97400) ; M. Patrice X... demande l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours dirigé contre une décision du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion autorisant l'installation du Dr Y... dans l'immeuble sis ... à La Possession ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Patrice X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline, sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades" ;

Considérant que M. Patrice X..., médecin généraliste, exerce à La Possession (La Réunion), dans un immeuble où s'est également installé M. Y... qui exerce dans la même discipline ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'installation de M. Y..., à laquelle on accède par une entrée distincte de celle du cabinet de M. Patrice X... et qui en est séparée par une pharmacie, soit de nature à créer un risque spécial de confusion pour le public ; que la circonstance que M. Y... fasse état sur sa plaque professionnelle des mêmes diplômes que ceux mentionnés par M. Patrice X... n'est pas non plus de nature à créer un risque spécial de confusion ; qu'il suit de là que M. Patrice X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Rejet.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.