CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 4 février 1994, n° 125527

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde le montant de l'indemnité de sujétion que lui a versée le gouvernement tunisien ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à la suite de la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du ministre de la défense de prélever sur la solde du requérant le montant de l'indemnité de sujétion que lui a versée le gouvernement tunisien, le ministre de la défense a versé à M. X..., au titre des sommes illégalement retenues une somme de 198 368,77 F le 30 octobre 1990, et au titre des intérêts calculés au taux légal, une somme de 94 839,92 F le 23 septembre 1991 ; que le versement de ces sommes constitue l'exécution de la décision précitée ;

Considérant que si M. X... soutient, en premier lieu, que l'exécution de cette décision impliquerait également le versement des intérêts capitalisés, il résulte des pièces du dossier que M. X... n'avait à aucun moment présenté devant la juridiction une demande à cette fin ; qu'ainsi cette demande soulève un litige distinct de celui tranché par la décision précitée du 28 septembre 1990 ; que s'il soutient, en deuxième lieu, que le ministre serait tenu de lui verser les intérêts aux taux légal majoré en raison du défaut d'exécution de cette décision dans le délai de deux mois prévu par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, cette demande nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait qui ne résulte pas directement de la décision dont l'exécution est recherchée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 28 septembre 1990, doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.