CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 9 février 1994, n° 138953

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des immeubles

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille Y..., veuve B..., demeurant ..., Mme Marie-Hélène B..., épouse D..., demeurant ..., M. Henri B..., demeurant ..., Mme AnneMarie Z..., épouse C..., demeurant ..., M. Yves Z..., demeurant ..., Mme Jacqueline Z..., épouse E..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un arrêt en date du 16 avril 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réformant la décision du 17 février 1989 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient à l'Alma (Algérie) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée et le décret du 5 août 1970 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Mireille Y...,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives aux locaux d'habitation

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond d'une part que les requérants avaient formulé une demande d'indemnisation portant notamment sur dix pièces composant les locaux d'habitation d'un immeuble dont ils étaient propriétaires à l'Alma (Algérie) et qui comportait en outre des locaux à usage commercial, d'autre part que le plan de l'immeuble en cause faisait apparaître, sur un total de quatorze pièces, dix pièces à usage d'habitation et non six comme l'a relevé la cour, en renvoyant les requérants devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation à raison desdites pièces ; qu'il suit de là que la cour a commis une erreur sur la matérialité des faits soumis à son appréciation et que les requérants sont fondés à demander, pour ce motif et dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur les conclusions relatives à une parcelle non bâtie de 31 700 m26 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui desdites conclusions :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants avaient, devant la cour administrative d'appel, contesté la qualification de terrains industriels retenue par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation de la parcelle en cause en soutenant que, faute pour eux d'avoir accompli les formalités préalables à la construction de locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, les terrains composant ladite parcelle ne pouvaient être qualifiés d'industriels ; qu'après avoir rejeté la qualification de terrains à bâtir en se fondant sur ce que les conditions fixées par ce texte n'étaient pas remplies, l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer la qualification de terrains industriels retenue par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sans répondre au moyen par lequel les requérants contestaient ladite qualification ; que les requérants sont dès lors fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation ne mettant pas à même le juge de cassation d'exercer son contrôle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives aux locaux d'habitation et sur les conclusions relatives à la parcelle de 31 700 m2 et de renvoyer l'affaire, sur ces points, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Article 1er : L'arrêt en date du 16 avril 1992 de la cour administrative de Bordeaux est annulé en tant qu'il a statué sur l'indemnisation des locaux d'habitation et de la parcelle de 31 700 m2 appartenant aux requérants.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille Y..., Mme Marie-Hélène B..., M. Henri B..., Mme Anne-Marie Z..., M. Yves Z..., Mme Jacqueline Z..., MM. Pierre et Alain X... A... F..., à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.