CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 2 mars 1994, n° 133101

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David Y..., demeurant bâtiment J. Prévert, allée J. de la Varenne, appartement 054 à Oissel (76350) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 30 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme Caroline X... tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1991 par laquelle la commission régionale du service national de Rouen a refusé de dispenser le requérant des obligations du service national actif en application de l'article du code du service national ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; qu'il résulte des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la demande présentée par Mme Caroline X... devant le tribunal administratif de Rouen n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que cette décision n'a pas été produite malgré la demande faite par le greffe du tribunal ; que dès lors M. David Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 30 décembre 1991, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. David Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.