En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours enregistré le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 12 mai 1986 refusant à M. X... l'octroi d'une indemnité différentielle ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 alors en vigueur : "Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire ..." ;
Considérant que M. Jean-Pierre X... qui n'avait pas la qualité d'ouvrier à la date de sa nomination en tant que technicien d'études et de fabrications ne peut prétendre au versement de l'indemnité différentielle prévue par les dispositions susrappelées ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que l'intéressé ait antérieurement exercé de telles fonctions, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 12 mai 1986 par laquelle il a rejeté la demande que M. Jean-Pierre X... lui a présentée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.