CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 16 mars 1994, n° 122574

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordre de mutation du 19 juin 1990 l'affectant à la base aérienne de Rochefort ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision de rejet d'un recours hiérarchique formé à l'encontre d'une décision de mutation n'a pas à être motivée en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant que si M. X... soutient que le ministre de la défense aurait rejeté son recours hiérarchique sans s'être informé sur les circonstances dans lesquelles la décision de mutation a été prise, il ressort des pièces du dossier que le moyen manque en fait ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. X... à la base aérienne de Rochefort a été décidée pour des considérations tirées de l'intérêt du service ; que celles-ci pouvaient légalement prévaloir sur les considérations tirées de la situation familiale de l'intéressé ;

Considérant que le fait que la décision de mutation porterait préjudice à M. X..., notamment du fait de sa situation familiale, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 octobre 1990 du ministre de la défense rejetant son recours formé contre la décision du 19 juin 1990 l'affectant à la base aérienne de Rochefort ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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