CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 18 mars 1994, n° 142884

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 octobre 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Keffivi X... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et ne s'est même rendu à aucune des convocations que lui a adressées la préfecture de Seine-Maritime pour procéder à cette démarche ; qu'il s'est d'autre part maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après l'expiration de son précédent titre de séjour ; que, par suite, il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;

Considérant que M. X... commençait, à la date où a été pris l'arrêté attaqué, la troisième et dernière année d'un cycle d'études supérieures; que s'il soutient que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet peut compromettre l'achèvement de sa scolarité, il ne résulte pas des pièces du dossier que le PREFET DE SEINE-MARITIME aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que son arrêté comporte sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, le PREFET DE SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant l'unique moyen dont il était saisi, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur manifeste dont cet arrêté serait entaché pour l'annuler et à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen en date du 26 octobre 1992 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET DE SEINE-MARITIME et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.