CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 30 mars 1994, n° 132901

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoussine X..., demeurant ... à La Courneuve (93120) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête de première instance

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... a effectivement pris connaissance de l'arrêté attaqué ordonnant sa reconduite à la frontière le jeudi 28 novembre 1991 ; qu'ainsi, sa requête, présentée au tribunal administratif de Paris le 29 novembre 1991, était recevable ; que le jugement susvisé doit donc être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris ;

CSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite le 3 octobre 1991 de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 2 août 1989 qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;

Considérant que si le requérant prétend résider en France depuis l'âge de trois ans et y avoir séjourné de façon continue depuis plus de quinze ans, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité de ses dires, alors qu'il résulte des pièces du dossier qu'il est entré sur le territoire français le 29 août 1986 ; qu'ainsi, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 25-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, pas plus que de celles de l'article 25-3° de la même ordonnance ;

Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de droit en refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au motif que celui-ci ne justifiait détenir aucun contrat de travail ;

Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 30 novembre 1991 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoussine X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.