CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 8 avril 1994, n° 152887

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'eu égard aux termes dans lesquels elle était conçue la demandeprésentée par M. X... en appel doit être regardée comme tendant non seulement au sursis à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet mais aussi à l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre cet arrêté et à l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et a été invité à quitter le territoire par une décision du préfet de police de Paris en date du 22 juillet 1993, décision qui lui a été notifiée par voie postale le 2 août 1993 ;

Considérant que si M. X... soutient qu'il n'aurait jamais reçu notification de la décision lui refusant le titre de séjour qu'il avait sollicité et l'invitant à quitter le territoire, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à la seule adresse connue de M. X... ; qu'ainsi ladite décision doit être regardée comme ayant été valablement notifiée ; que le requérant s'est néanmoins maintenu en France pendant plus d'un mois à compter de cette date et se trouvait, par suite, dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que la circonstance que M. X... aurait entrepris différentes démarches relatives à sa situation professionnelle et qu'il serait partie à une instance devant les juridictions de l'ordre judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que les circonstances dans lesquelles M. X... a été interpellé sont également sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant que si le requérant allègue que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violée, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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