CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, n° 119098

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 avril 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; . . . . . . . . . . . . . .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... X... Z...,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié ayant le caractère d'un recours de plein contentieux, il appartient à la commission des recours instituée par la loi du 25 juillet 1952 de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait établies à la date de sa décision ; qu'une nouvelle demande, postérieure à une décision de rejet de la commission, est recevable si elle fait état de faits concernant la situation du demandeur et postérieurs à la décision de la commission ;

Considérant que, par une première décision du 21 janvier 1988, faisant suite à une décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 septembre 1985, la commission des recours des réfugiés a rejeté une demande de M. Z... tendant à obtenir la qualité de réfugié ; que si, par une deuxième décision en date du 28 octobre 1989, la commission a rejeté une nouvelle demande de M. Z... tendant aux mêmes fins, elle s'est bornée à juger qu'elle était irrecevable, sans se prononcer sur le fond ; qu'enfin, par la décision attaquée en date du 17 avril 1990, la commission a rejeté une nouvelle demande formée devant elle par le requérant en relevant que celle-ci faisait état d'un moyen nouveau, qui n'était "étayé que par des documents ... datés des 27 mars 1989 et 10 avril 1989, c'est-à-dire antérieurs à la précédente décision de la commission" ; qu'en motivant ainsi le rejet du recours de M. Z..., la commission a fait une fausse application des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 et a commis une erreur de droit ; que M. Z... est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés, en date du 17 avril 1990, est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.