CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, n° 100067

En bref

Sommaire

Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1988 et 15 novembre 1988, présentés pour Mme Micheline E..., demeurant ..., M. Xavier Y..., demeurant ..., Mme Brigitte X... demeurant ..., Mme Catherine C... demeurant ..., M. Jacques B..., demeurant 12 place des Fédérés à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Mme Irène A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), M. Eric Z... demeurant ... et Mme Nicole D..., demeurant ... ; Mme E..., M. Y..., Mme X..., Mme C..., M. B..., Mme A..., M. Z... et Mme D... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et du plan en date du 12 novembre 1986 relative à la cessation d'activité du centre mondial informatique et ressources humaines ;

2°) d'annuler la décision du 12 novembre 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n ° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de Mme Micheline E... et autres,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant, d'une part, que, par sa lettre du 12 novembre 1986, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan a informé le président du centre mondial informatique et ressource humaine, établissement public à caractère industriel et commercial, de la décision du gouvernement de "mettre un terme aux missions" de cet établissement, a demandé que le conseil d'administration et le personnel soient informés de cette perspective en assurant ce dernier du respect de ses contrats de travail et a pris bonne note de la nécessité de poursuivre certains programmes jusqu'en septembre 1987 ; que ces divers éléments ne constituent pas des décisions faisant grief ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande en tant qu'elle était dirigée contre les éléments ci-dessus analysés de ladite lettre, contenus dans l'alinéa 1, à l'exception de sa dernière phrase, et dans les alinéas 2, 3 et 5 ;

Considérant, d'autre part, que cette même lettre contient une phrase par laquelle le ministre fixe au 31 décembre 1986 la date d'effet de la décision gouvernementale mettant un terme aux missions du centre mondial informatique et ressource humaine et un quatrième alinéa ainsi rédigé : "Vous voudrez bien prendre d'ores et déjà toutes les dispositions nécessaires pour que les divers contrats et conventions dans lesquels le centre s'est engagé soient résiliés à la date du 31 décembre 1986 sous réserve des délais de préavis qu'ils prévoient" ; que la fixation de la date d'effet de la décision gouvernementale et l'invitation sus-citée constituent des décisions faisant grief ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 4 mai 1988, doit être annulé en tant qu'il déclare irrecevables les conclusions de la demande des requérants relatives à la dernière phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de la lettre du 22 novembre 1986 ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer sur ces deux points et de statuer immédiatement sur ces conclusions de la demande présentée par Mme E..., M. Y..., Mmes X..., PLAISANT, M. B..., Mme A..., M. Z... et Mme D... ;

Considérant que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan n'était pas compétent pour fixer au 31 décembre 1986 la date d'effet de la décision du gouvernement de mettre un terme aux missions du centre mondial informatique et ressource humaine et pour décider la résiliation des divers contrats et conventions passés par cet établissement public ; qu'ainsi sa décision est, sur ces deux points, illégale et doit être annulée ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1988 et la lettre du ministre délégué auprès du Premierministre chargé de la fonction publique et du plan en datedu 12 novembre 1986 sont annulés en tant qu'ils sont relatifs à la dernièrephrase du premier alinéa fixant au 31 décembre 1986 la date d'effet de la décision du gouvernement mettant un terme aux missions du centre mondial informatique et ressource humaine et à l'alinéa quatrede cette lettre invitant le centre mondial informatique et ressource humaine à résilier à la date du 31 décembre 1986 les divers contrats et conventions dans lesquels le centre était engagé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E..., à M.EMMANUELLI, à Mmes X..., PLAISANT, M. B..., Mme A..., M. Z... et Mme D... et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.