RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, n° 136828

En bref

Sommaire

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation - Absence - Prêts destinés à l'ensemencement et au financement d'une campagne.

Des prêts destinés l'un à l'ensemencement et l'autre au financement d'une campagne, accordés à un rapatrié s'étant installé sur une exploitation agricole sans avoir obtenu de prêt de réinstallation, ne peuvent être regardés comme des prêts complémentaires à un prêt de réinstallation directement liés à l'exploitation au sens de l'article 44-I-a) de la loi du 30 décembre 1986. Par suite, absence de remise des sommes dues à ce titre.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 du préfet de l'Aude lui refusant le bénéfice de la remise d'un prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ...";

Considérant que M. X..., rapatrié, s'est réinstallé en 1963 sur une exploitation agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait obtenu un prêt de réinstallation ; que, s'il a bénéficié, en 1965 et 1966 de deux prêts à court terme d'un montant de 6.000 F et 9.200 F, destinés l'un à l'ensemencement et l'autre au financement d'une campagne, ces prêts ne sauraient présenter le caractère de prêts "complémentaires à un prêt de réinstallation" ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.