RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1994, n° 127283

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL -Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Détermination du nombre des comités par l'inspecteur du travail - Qualité pour présenter une réclamation contre cette décision.

Il résulte de la combinaison des articles et du code du travail que la réclamation prévue à l'article L.236-6 et dirigée contre une décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de désaccord entre le comité d'entreprise ou d'établissement et l'employeur peut être formulée par le comité d'entreprise ou d'établissement comme par le chef d'établissement.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé, à la demande du comité d'entreprise Michelin de Clermont-Ferrand, la décision du 13 février 1990 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi d'Auvergne confirmant la décision du 21 décembre 1989 de l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand fixant le nombre des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Michelin à Clermont-Ferrand ;

2°) de reconnaître la recevabilité de la réclamation du comité d'établissement devant le directeur régional du travail et de l'emploi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article L. 231-5-1" ; qu'aux termes de l'article L. 231-5-1 du même code : "Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L.231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de l'autre de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par voie réglementaire. La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé" ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la réclamation prévue à l'article du code du travail et dirigée contre une décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de désaccord entre le comité d'entreprise ou d'établissement et l'employeur peut être formulée par le comité d'entreprise ou d'établissement comme par le chef d'établissement ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé, par le jugement attaqué, que, seul, le chef d'établissement pouvait saisir le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et a, pour ce motif, annulé la décision du directeur régional de la main-d'oeuvre qui avait statué sur une réclamation du comité d'entreprise de la manufacture française pneumatique Michelin dirigée contre une décision de l'inspecteur du travail ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le comité d'établissement devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Considérant que, comme il a été indiqué ci-dessus, l'inspecteur du travail à la suite d'un désaccord sur la détermination du nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'établissement de Clermont-Ferrand de la manufacture française des pneumatiques Michelin, a fixé le nombre de ces comités par une décision du 21 décembre 1989 ; que le directeur régional du travail et de l'emploi (Auvergne) a, le 13 février 1990, sur réclamation du comité d'entreprise, confirmé purement et simplement cette décision ;

Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article du code du travail et notamment de son dernier alinéa applicables aux réclamations présentées au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans le cas prévu à l'article L. 236-6 du même code, que le refus d'une réclamation par le directeur régional doit être motivé ;

Considérant que la décision du directeur du travail et de l'emploi (Auvergne) en date du 13 février 1990 rejetant la réclamation du comité d'entreprise de la manufacture française de pneumatiques Michelin n'était pas motivée et par suite était illégale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Fernand a annulé cette décision du directeur régional du travail et de l'emploi ;

Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au comité d'entreprise de la manufacture française des établissements Michelin.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.