CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1994, n° 115650

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1990 et 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-TULLE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-TULLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. et Mme X... l'arrêté du 16 janvier 1987 du maire de Sainte-Tulle interdisant à M. et Mme X... la réalisation d'une piscine ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 422-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-TULLE,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les piscines non couvertes sont exemptées du permis de construire, mais soumises à une déclaration préalable de travaux en vertu des dispositions combinées des articles et du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article R. 422-9 du même code : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé (...), le maire (...) peut décider de s'opposer aux travaux projetés ou imposer des prescriptions" ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que le terrain d'assiette de la construction projetée, situé dans le lotissement de la zone artisanale "Les Bastides Blanches", est classé dans le secteur NAe du plan d'occupation des sols de Sainte-Tulle approuvé le 12 janvier 1982 ; qu'aux termes de l'article NA2 du règlement dudit plan d'occupation des sols, ne sont autorisées dans le secteur NAe que "les constructions ou installations destinées aux activités industrielles et artisanales ou commerciales sous réserve qu'elles appartiennent à une opération d'ensemble ..." ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du règlement du lotissement dont s'agit, approuvé par arrêté préfectoral du 7 décembre 1982 et qui reprend sur ce point les dispositions de règlement du plan d'occupation des sols : "Sont interdits a) les constructions à usage d'habitation sauf un logement par lot si la présence de personnes est indispensable, pour assurer la sécurité et le fonctionnement des établissements et des services de la zone ..." :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux pour lesquels M. et Mme X... ont déposé une déclaration le 21 mai 1987 et qui consistent dans le creusement d'une piscine de 50 m2, dénaturent la destination de la zone artisanale où ils seront entrepris ; que le maire de Sainte Tulle ne pouvait ainsi légalement se fonder sur les dispositions réglementaires précitées, qui n'interdisaient pas la construction projetée, pour s'opposer aux travaux ; que la COMMUNE DE SAINTE-TULLE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 16 juin 1987 du maire interdisant à M. X... la réalisation de la piscine dont il s'agit ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-TULLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-TULLE, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.