CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 25 mai 1994, n° 72814

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1985 du préfet délégué par la police à Marseille rejetant sa demande d'autorisation de résider en France en qualité de salarié ;

2°) d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ali X..., ressortissant algérien, était titulaire d'un certificat de résidence valable du 30 octobre 1973 au 29 octobre 1978 ; que s'il soutient n'avoir quitté le territoire français que pour une période de trois mois et avoir été présent en France de façon continue de 1978 à 1985, il ne conteste pas n'avoir pas demandé en temps utile le renouvellement de son titre de séjour ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet délégué pour sa police à Marseille a considéré que M. X... ne pouvait prétendre au renouvellement du certificat de résidence expiré plus de six ans auparavant, et, par sa décision du 16 janvier 1985, a refusé de lui accorder un titre de séjour en se fondant sur la situation de l'emploi dans le département ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1985 du préfet de Marseille ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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