RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, n° 107740

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Rapport liminaire d'un supérieur hiérarchique de l'agent - Régularité de la procédure.

Est régulière la procédure suivie devant le conseil de discipline alors même qu'au début de la réunion le secrétaire général de la mairie a développé les raisons pour lesquelles il estimait qu'une sanction devait être infligée à cet agent communal, dès lors qu'il a ensuite quitté la réunion et n'a participé ni au délibéré ni au vote du conseil.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 janvier 1987 par lequel le maire de Lyon lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Boulloche, avocat de la ville de Lyon,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que le conseil de discipline n'aurait pas été saisi par un rapport de l'autorité disposant à son égard du pouvoir disciplinaire manque en fait ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code des communes : "Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis" ; que le rapport présenté en l'espèce au conseil de discipline respectait ces dispositions ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes applicable en l'espèce : "Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal d'instance comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause" ; que la circonstance que le magistrat désigné pour présider le conseil de discipline réuni le 2 décembre 1986 pour examiner le cas de M. X..., ait présidé un précédent conseil de discipline qui avait eu à connaître d'une procédure concernant le même agent, n'est pas à elle seule de nature à faire douter de l'impartialité de ce magistrat et à entacher d'irrégularité la procédure suivie ;

Considérant que si, au début de la réunion du conseil de discipline, le secrétaire général de la mairie de Lyon a développé les raisons pour lesquelles il estimait qu'une sanction devait être infligée à cet agent, il est constant qu'il a ensuite quitté la réunion et n'a participé ni au délibéré, ni au vote du conseil ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la secrétaire du conseil ait pris la parole au délibéré ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant le conseil de discipline aurait été irrégulière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 4 novembre 1985, M. X..., ingénieur de la ville de Lyon a diffusé auprès de ses collègues de la direction des services techniques une lettre critiquant en termes injurieux le directeur général des services techniques et les invitant à contester les décisions de leur supérieur ; que ce fait était de nature à justifier légalement qu'une sanction lui soit infligée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 13 janvier 1987 prononçant à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.