CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, n° 116463

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé le lotissement d'un terrain au profit de la société Estienne et compagnie au lieu-dit "Les Petites Meurgers" à Saint-Arnoult-enYvelines ;

2°) annule ledit arrêté ;

... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, notamment son article 4 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de la société Robert Estienne et Cie,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé la société Robert Estienne à lotir un terrain au lieu-dit "Les Meurgers" :

Sur le moyen tiré du défaut d'avis de l'architecte des bâtiments de France

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrains concernés soient situés dans le champ de visibilité d'un monument historique ni dans un secteur ou site protégé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait été requis, n'est pas fondé ;

CSur les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du plan d'occupation des sols de la commune1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu ..." ;

DSur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 32 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'article UG 3 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Arnoult que pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité et que les voies secondaires de desserte doivent avoir une largeur de plate forme au moins égale à 8 mètres ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si le chemin rural n° 4 qui dessert le lotissement autorisé avait une largeur inférieure à 8 mètres, son élargissement, à la date de l'autorisation contestée, était prévu par la commune et faisait d'ailleurs l'objet de la cession d'une parcelle du terrain à lotir ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que le projet aurait méconnu les dispositions précitées ;

ESur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 42 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article UG 4 impose le raccordement, par des canalisations souterraines, de toute construction nouvelle au réseau public d'assainissement et n'admet qu'exceptionnellement les lotissements dans les zones non desservies par ce réseau ;

Considérant qu'il est constant que le programme des travaux du lotissement prévoit la réalisation d'un réseau complet d'assainissement raccordé au réseau public ; que la circonstance que ce réseau comprenne une station de pompage à l'air libre n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'autorisation contestée ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

FSur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 127 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article UG 12 dispose : " ... 1.1. Pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement dont 0,2 banalisé, la banalisation n'intervenant qu'en cas de constructions groupées d'au moins 5 logements" ;

Considérant, d'une part, que les dispositions relatives au stationnement propre à chaque construction ne sont pas opposables aux demandes d'autorisation de lotir ; que, d'autre part, le programme des travaux des dix lots du lotissement prévoit conformément aux dispositions susrappelées la réalisation de deux places de stationnement banalisé ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus du préfet des Yvelines de déférer l'autorisation contestée au tribunal administratif

Considérant que la saisine du préfet par M. et Mme X... sur le fondement de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982 susvisée ne privant pas ceux-ci de la faculté d'exercer un recours direct contre cette autorisation, le refus du préfet ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que ces conclusions sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de SaintArnoult-en-Yvelines, à la société anonyme Robert Estienne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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