En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bachir X... demeurant à Chetouane (22320) Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1991 du Préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de l'aider à récupérer son certificat de résidence qui lui a été enlevé en 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Marseille
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1991 du Préfet des Bouches-duRhône rejetant sa demande de certificat de résidence, a bien été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28 mars 1991, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, ce n'est que le 10 mars 1993, date à laquelle ledit délai était déjà expiré ; que le demandeur a présenté les moyens sur lesquels il entendait fonder lesdites conclusions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;
CSur les autres conclusions de la requête
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.