CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 juin 1994, n° 151716

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., demeurant Chez M. Y... Camara ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 mai 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié ;

2°) d'annuler ladite décision du préfet de police de Paris ;

3°) d'annuler la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 1992 du directeur de l'office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

4°) de lui reconnaître le titre de réfugié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 mai 1993

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour n'était assortie d'aucun moyen ; qu'il suit de là que les moyens présentés par M. X... devant le Conseil d'Etat à l'appui des mêmes conclusions sont nouveaux en appel et, par suite, irrecevables ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 4 novembre 19921 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces communiquées par M. X... au tribunal administratif de Paris le 22 décembre 1992 qu'il avait, dès cette date, été destinataire de la décision du 4 novembre 1992 le concernant ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 7 septembre 1993 ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision de la commission des recours des réfugiés sont tardives et, par suite, irrecevables ;

DSur les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de reconnaître à M. X... la qualité de réfugié ; que ces conclusions sont dès lors irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Souleymane X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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