En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution et annule le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 29 juin 1992 par lequel le ministre de l'intérieur avait prononcé son expulsion du territoire national ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsquelle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expulsion de M. X..., qui s'était rendu coupable de vol et de viol en réunion présentât à la date de la décision attaquée, le 29 juin 1992, à laquelle l'intéressé se trouvait incarcéré pour plusieurs mois, un caractère d'urgence absolue au sens de l'article 26 précité ; qu'il suit de là que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 juin 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.