CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 juin 1994, n° 149198

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission régionale d'Ajaccio refusant de dispenser M. François X... des obligations du service national ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de M. X... disposent de la pension de son père, d'un montant de 5 000 F par mois ; que le requérant n'établit pas qu'il leur apporte une contribution financière excédant le coût de son propre entretien ; qu'enfin son frère aîné, qui dispose d'un salaire de 6 700 F par mois, peut, malgré les charges qu'il doit supporter, leur apporter une aide ponctuelle ; qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission régionale d'Ajaccio refusant de dispenser M. X... des obligations du service national ;

Article 1er : Le jugement du 16 avril 1993 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. François X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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