CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1994, n° 63006

En bref

Sommaire

Armees – Divers

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 63 006, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1984, présentée par M. Stanislas X..., demeurant au centre mobilisation n° 27 quartier Kilmaine à Tarascon (Bouches-du-Rhône) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la liste d'admission au concours d'entrée à l'école militaire inter-armés en 1984 ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 mai 1984, transmise au Conseil d'Etat par le greffe de ce tribunal le 27 décembre 1985, en application des dispositions de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs et conformément à l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1984, présentée par M. Stanislas X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1984 lui refusant l'autorisation de concourir pour l'entrée à l'école inter-armés ;

Vu 2°), sous le n° 065 212, l'ordonnance en date du 3 janvier 1985, enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Stanislas X... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3 juillet 1984, présentée par M. Stanislas X..., demeurant au centre mobilisation n° 27 de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et tendant à l'annulation de la décision lui retirant l'accès aux informations classées "confidentiel défense" par les moyens que cette décision serait entachéed'incompétence, de vices de forme, d'erreur de fait, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu la n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Considérant que notification a été faite par le ministre de la défense du décès de M. X... survenu le 19 janvier 1992 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur les requêtes ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.