CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1994, n° 63308

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Conditions de programmation et de diffusion

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 4 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "RADIO PAYS" ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mars 1984, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO PAYS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO PAYS" demande l'annulation des décisions de la haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 25 octobre 1983 et 19 janvier 1984 fixant la répartition du temps d'antenne entre "Radio Pays" et "Fréquence libre" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,

  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation des décisions du 25 octobre 1983 et 19 janvier 1984 par lesquelles la haute autorité de la communication audiovisuelle a partagé son temps d'antenne avec "Fréquence Libre", l'ASSOCIATION "RADIO PAYS" n'avance que des éléments de fait, et n'invoque aucun moyen de droit susceptible d'entraîner l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RADIO PAYS" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO PAYS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre dela communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.