CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1994, n° 137717

En bref

Sommaire

Arts et lettres – Cinema

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l' UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour application du 3° de l'article 27 de la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté et communication ;

Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement dela production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que l'exige l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, le gouvernement a soumis pour avis au conseil supérieur de l'audiovisuel un projet de décret "modifiant les dispositions du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs" ; que si, postérieurement à cette consultation, certaines modifications ont été apportées aux dispositions soumises au conseil, il ressort de la comparaison du texte ayant fait l'objet de la consultation et du décret attaqué que le conseil supérieur a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; que, par suite, l'union syndicale de la production audiovisuelle n'est pas fondée à soutenir que le conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas été régulièrement consulté ;

Considérant que l'article 5 du décret attaqué insère dans le décret du 17 janvier 1990 susvisé un article 12-1 qui dispose que : "Dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application de l'article 9 les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné" ; qu'en limitant cette assimilation aux seuls droits correspondants à la première diffusion d'une oeuvre audiovisuelle, le gouvernement a adopté une disposition qui ne méconnaît aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 précitée ni aucun principe général du droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;

Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, au ministre de la communication et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.