Arts et lettres : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 13 mai 2026, n° 474398Il résulte des stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent sont interdites…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 487950Les œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’article L. 300-2 du code des relations entre le…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 460831Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière au sens des articles 311-5 et 311-6 du règlement…
- CECE, 6 juin 2023, n° 459024Il résulte de l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux parlementaires, ainsi que des articles 1, 4 et 6 du décret du 7 septembre 2016 pris pour son application que le…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 450083Articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée relatifs à la chronologie des médias, prévoyant que les délais à partir desquels un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou un…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 424398En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 424779Il résulte des articles L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les directeurs de collection ne sont susceptibles d'entrer dans le champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs que dans…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 402065Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au…
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- CECE, 13 mai 2026, n° 474398Il résulte des stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent sont interdites…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 487950Les œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’article L. 300-2 du code des relations entre le…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 460831Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière au sens des articles 311-5 et 311-6 du règlement…
- CECE, 6 juin 2023, n° 459024Il résulte de l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux parlementaires, ainsi que des articles 1, 4 et 6 du décret du 7 septembre 2016 pris pour son application que le…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 450083Articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée relatifs à la chronologie des médias, prévoyant que les délais à partir desquels un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou un…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 424398En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 424779Il résulte des articles L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les directeurs de collection ne sont susceptibles d'entrer dans le champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs que dans…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 402065Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 388609Si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour participer à une manifestation…
- CECE, 30 mars 2016, n° 3779451) L'obligation de déclaration d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 du code du patrimoine, dont le défaut ou le caractère faux est sanctionné d'une peine d'amende prévue à l'article L. 544-5 de ce…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 363163Le droit de préemption sur les ventes d'oeuvres d'art prévu par l'article L. 123-1 du code du patrimoine ne constitue qu'une modalité d'acquisition des oeuvres d'art par l'Etat, sans incidence, par elle-même, sur la…
- CECE, 1er juin 2015, n° 369914Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté étendant les stipulations de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.,,,1) La convention collective a…
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 242517Si l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que la durée des accords spécifiques à chaque branche d'activité signés entre les organisations…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237168Le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 pour l'exercice du droit de préemption sur une oeuvre d'art…
- CECE, 3 févr. 2003, n° 244425Arts et lettres – Musique
- CECE, 8 déc. 2000, n° 223131Arts et lettres – Cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 8 déc. 2000, n° 203625Arts et lettres – Musique
- CECE, 29 sept. 2000, n° 189117Arts et lettres – Musique
- CECE, 5 mai 1999, n° 177796Arts et lettres – Établissements culturels
- CECE, 25 mars 1998, n° 161124Arts et lettres
- CECE, 24 mars 1997, n° 182865Arts et lettres
- CECE, 22 nov. 1996, n° 123239Arts et lettres
- CECE, 4 nov. 1996, n° 162846Arts et lettres
- CECE, 7 juin 1995, n° 159188Arts et lettres
- CECE, 5 mai 1995, n° 150187Arts et lettres – Musique
- CECE, 14 avr. 1995, n° 159302Arts et lettres – Établissements culturels – Bibliotheques
- CECE, 22 févr. 1995, n° 156912Arts et lettres
- CECE, 6 janv. 1995, n° 149865Arts et lettres – Arts plastiques
- CECE, 14 oct. 1994, n° 124967Arts et lettres
- CECE, 28 sept. 1994, n° 84142Arts et lettres – Cinema
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136735Arts et lettres
- CECE, 29 juin 1994, n° 137717Arts et lettres – Cinema
- CECE, 16 mars 1994, n° 138428Arts et lettres – Établissements culturels – Musees
- CECE, 2 mars 1994, n° 122461Arts et lettres – Usage de la langue francaise
- CECE, 14 févr. 1994, n° 122146Arts et lettres – Usage de la langue francaise
- CECE, 14 janv. 1994, n° 105968Arts et lettres – Établissements culturels – Musees
- CECE, 10 févr. 1992, n° 99720Arts et lettres – Cinema
- CECE, 6 déc. 1991, n° 84142Arts et lettres – Cinema
- CECE, 29 mars 1991, n° 110538Arts et lettres – Cinema