CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, n° 145244

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1993 et le 2 juin 1993 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 30 octobre 1989 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ; d'annuler le refus tacite du ministre des transports de délivrer à M. X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi du 5 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°-1118 du 15 octobre 1986 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Vincent , avocat de M. Mohamed X...,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 17 décembre 1992, de rejeter la requête de M. Mohamed X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du BasRhin refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ;

Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.